Conditions du programme de recommandation
Voici le texte du contrat d'apporteur d'affaires que chaque participant signe électroniquement avant de recevoir son code personnel.
Version du 26.10.2026.
Préambule
Novaetas est une agence d'intelligence artificielle qui accompagne des petites et moyennes entreprises de Suisse romande (agent vocal, CRM, automatisation, sites internet, etc.). Elle propose un programme de recommandation. L'Apporteur souhaite signaler à Novaetas des entreprises susceptibles d'être intéressées par ses services, contre une commission. Les Parties conviennent de ce qui suit.
1. Définitions
- Prospect : entreprise ou personne que l'Apporteur recommande à Novaetas.
- Client recommandé : Prospect qui signe un devis avec Novaetas dans les conditions de l'article 3 et qui n'est pas exclu en vertu de l'article 4.
- Code personnel : le code personnel (format NV-XXXX00) attribué à l'Apporteur, ainsi que le lien personnel qui lui est associé.
- Déclaration : la recommandation faite par écrit par l'Apporteur via le formulaire du site de Novaetas (www.novaetas-agency.com).
- Premier devis : le premier devis signé par le Client recommandé.
- Période de commission : les 12 mois qui suivent la date de signature du Premier devis.
- Trimestre : période de trois mois civils se terminant le 31 mars, le 30 juin, le 30 septembre ou le 31 décembre.
2. Objet et nature du contrat
2.1 L'Apporteur indique à Novaetas des occasions de conclure des contrats. Il n'est pas tenu de rechercher activement des Prospects et ne reçoit aucune instruction de Novaetas.
2.2 Novaetas verse à l'Apporteur une commission, aux conditions du présent contrat, lorsqu'un Client recommandé conclut un contrat avec elle. Le contrat est régi par les règles du courtage (art. 412 ss CO), complétées par le présent contrat.
2.3 Le contrat ne crée ni rapport de travail, ni société, ni mandat de représentation. L'Apporteur agit en son propre nom et à ses propres frais.
3. Attribution d'une recommandation
3.1 Une recommandation est attribuée à l'Apporteur de l'une des deux manières suivantes :
a) par Déclaration : l'Apporteur déclare par écrit, via le formulaire du site, le nom de l'entreprise recommandée, après avoir obtenu l'accord préalable du Prospect de transmettre ses coordonnées à Novaetas. Novaetas confirme l'enregistrement ou refuse la Déclaration par e-mail dans les 10 jours. La Déclaration enregistrée ouvre une réservation de 90 jours à compter de sa date. Si plusieurs Déclarations portent sur le même Prospect, la première Déclaration fait foi ;
b) par le lien ou le code : le Prospect arrive chez Novaetas par le lien personnel de l'Apporteur ou indique son Code personnel lors de sa première prise de contact. Le délai de 90 jours court dès cette première prise de contact.
3.2 Si les deux voies concernent le même Prospect, le fait le plus ancien (Déclaration enregistrée ou première prise de contact par le lien ou le code) prévaut.
3.3 La recommandation ne donne droit à commission que si le Prospect signe un devis avec Novaetas pendant la réservation de 90 jours (art. 3.1 let. a) ou dans les 90 jours suivant sa première prise de contact par le lien ou le code (art. 3.1 let. b). À défaut, aucune commission n'est due, même si le Prospect signe plus tard.
3.4 Novaetas tient un registre des Déclarations et des prises de contact. En cas de doute sur l'attribution, ce registre fait foi, sous réserve de la preuve du contraire par l'Apporteur.
4. Exclusions
Aucune commission n'est due pour :
a) un client existant de Novaetas (client ayant déjà signé un devis) ;
b) un Prospect qui a été en contact avec Novaetas dans les 6 mois précédant la Déclaration (rendez-vous pris ou tenu, devis établi, plan d'action reçu) ;
c) une auto-recommandation : l'Apporteur lui-même, sa propre entreprise, ou une entreprise dans laquelle il dispose d'un pouvoir de décision ou d'une participation importante.
5. Commission
5.1 La commission est de 10 % de tous les montants effectivement encaissés par Novaetas auprès du Client recommandé (mise en place et abonnement, montants hors TVA), pour les montants encaissés pendant la Période de commission. Ce montant est TVA comprise (art. 13.3) : Novaetas ne paie rien en sus.
5.2 La commission est calculée sur l'argent réellement reçu. Le premier mois d'abonnement offert au Client recommandé (art. 7) n'entre donc pas dans la base de calcul.
5.3 En cas de remboursement, d'avoir ou de facture impayée, la commission correspondante n'est pas due ou est corrigée. Si elle a déjà été versée, Novaetas la compense avec les commissions suivantes ou, à défaut, en demande le remboursement dans les 30 jours.
5.4 Aucune commission n'est due sur les montants encaissés après la Période de commission.
5.5 Novaetas fixe librement ses prix et ses conditions envers ses clients et reste libre de ne pas conclure avec un Prospect.
6. Décompte et paiement
6.1 Novaetas établit un décompte par Trimestre et paie les commissions dans les 30 jours qui suivent la fin du Trimestre.
6.2 L'Apporteur choisit, pour chaque Trimestre ou une fois pour toutes, entre :
a) un virement bancaire en CHF sur le compte indiqué par l'Apporteur ;
b) un avoir à imputer sur ses propres factures Novaetas. Un avoir non utilisé dans les 12 mois peut être converti en virement sur demande de l'Apporteur.
6.3 Avant le premier paiement, l'Apporteur communique et justifie son identité : nom, adresse, IBAN et, s'il agit comme entreprise, numéro IDE. Novaetas peut suspendre tout paiement tant que ces informations manquent.
6.4 L'Apporteur peut demander à Novaetas les informations nécessaires pour comprendre un décompte (Client recommandé concerné, montants encaissés), dans le respect des secrets d'affaires et de la protection des données du client.
7. Avantage accordé au Client recommandé
Le Client recommandé reçoit son premier mois d'abonnement offert. Novaetas peut le communiquer au Prospect. L'Apporteur ne promet aucun autre avantage.
8. Obligations de l'Apporteur
8.1 L'Apporteur informe le Prospect qu'il est rémunéré par Novaetas en cas de signature, avant toute recommandation.
8.2 L'Apporteur respecte la loi, notamment la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et la loi fédérale sur la protection des données (nLPD).
8.3 L'Apporteur ne présente Novaetas que dans les termes des documents publics de Novaetas.
9. Interdictions
Il est interdit à l'Apporteur :
a) de faire de la prospection de masse non sollicitée (e-mails, SMS, messages ou appels en masse sans demande préalable ; art. 3 al. 1 let. o LCD) ;
b) de faire de la publicité payante utilisant le nom « Novaetas » (mots-clés, annonces, noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux compris) ;
c) de publier ou faire publier de faux avis ou des avis dissimulant sa rémunération ;
d) de faire au nom de Novaetas la moindre promesse de prix, de délai ou de résultat ;
e) de se présenter comme employé, agent ou représentant de Novaetas.
10. Absence de représentation, non-exclusivité
10.1 L'Apporteur n'a aucun pouvoir de représenter Novaetas ni de conclure, modifier ou résilier un contrat en son nom ni d'encaisser une somme pour elle.
10.2 Le contrat est non exclusif de part et d'autre : l'Apporteur peut recommander d'autres prestataires, et Novaetas peut travailler avec d'autres apporteurs et acquérir des clients par d'autres voies.
11. Protection des données (nLPD)
11.1 L'Apporteur garantit avoir l'accord préalable du Prospect pour transmettre ses coordonnées à Novaetas et l'avoir informé qu'il est rémunéré. Il apporte la preuve de cet accord sur demande.
11.2 Novaetas traite les coordonnées reçues pour contacter le Prospect, gérer le programme et calculer les commissions. Elle informe le Prospect de l'origine des données conformément à la loi. Elle efface les coordonnées du Prospect si aucun rendez-vous n'a lieu dans les 90 jours suivant la Déclaration.
11.3 Chaque Partie est responsable de ses propres traitements de données personnelles. Novaetas traite les données de l'Apporteur (identité, coordonnées bancaires, décomptes) pour exécuter le contrat et satisfaire à ses obligations légales, selon sa politique de confidentialité.
12. Confidentialité
Chaque Partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre, notamment l'identité des clients, les prix, les décomptes et le fonctionnement interne de Novaetas, et ne les utilise que pour le présent contrat. Cette obligation dure 3 ans après la fin du contrat. Elle ne s'applique pas aux informations publiques ni à celles qu'une loi ou une autorité impose de communiquer.
13. Fiscalité, assurances sociales, TVA
13.1 Impôts. L'Apporteur déclare lui-même ses commissions à l'administration fiscale compétente. Novaetas ne retient aucun impôt.
13.2 AVS. L'Apporteur déclare agir à titre indépendant ou, s'il est un particulier sans activité indépendante, que les commissions constituent un revenu accessoire occasionnel. Il est responsable de l'affiliation à une caisse de compensation et du paiement de ses cotisations AVS/AI/APG sur ses commissions. Sur demande de Novaetas, il fournit une attestation de sa caisse (affiliation comme indépendant) ou toute information utile. Si une caisse de compensation ou la loi qualifie ou impose de traiter la commission comme un revenu d'une activité dépendante, Novaetas fait le décompte et déduit la part des cotisations qui est à la charge de l'Apporteur, dans la mesure permise par la loi (art. 14 LAVS).
13.3 TVA. La commission de l'art. 5 est un montant TVA comprise : Novaetas ne verse aucun montant en sus, quel que soit le statut TVA de l'Apporteur. Si l'Apporteur est assujetti à la TVA, il l'indique à Novaetas (avec son numéro de TVA) et la TVA qu'il doit est incluse dans la commission : sa facture ou le décompte fait apparaître la TVA contenue dans ce montant, au taux en vigueur. Si l'Apporteur n'est pas assujetti, il n'indique aucune TVA sur ses factures ou décomptes. L'Apporteur informe Novaetas sans délai de tout changement de son statut TVA ; ce changement ne modifie pas le montant de la commission.
13.4 Novaetas peut établir un décompte de commission (autofacturation) au nom de l'Apporteur avec l'accord de celui-ci ; à défaut, l'Apporteur transmet une facture ou une quittance à réception du décompte, si Novaetas le demande.
14. Durée et résiliation
14.1 Le contrat entre en vigueur à la date de signature par les deux Parties (…) et dure pour une durée indéterminée.
14.2 Novaetas peut résilier le contrat en tout temps moyennant un préavis de 30 jours, ou avec effet immédiat en cas de violation du contrat par l'Apporteur (notamment des art. 8, 9 et 11) ou de fraude. Elle peut refuser sans motif une candidature ou une recommandation.
14.3 L'Apporteur peut résilier le contrat en tout temps, par écrit (e-mail suffisant), avec effet à la réception.
14.4 Les commissions déjà acquises sur les Clients recommandés qui ont signé leur Premier devis avant la fin du contrat restent dues jusqu'à la fin de leur Période de commission de 12 mois, sauf fraude ou violation grave des articles 8, 9 ou 11 en lien avec le Client concerné. Aucune nouvelle recommandation n'est acceptée après la fin du contrat.
14.5 Les articles 5.3, 11, 12, 13 et 17 survivent à la fin du contrat.
15. Modification du programme
Novaetas peut modifier les conditions du programme (taux, durée, modalités) pour l'avenir, moyennant un préavis écrit de 30 jours (e-mail suffisant). La modification ne s'applique pas aux Prospects déjà attribués à l'Apporteur avant son entrée en vigueur. Si l'Apporteur la refuse, il peut résilier le contrat avant son entrée en vigueur.
16. Responsabilité
16.1 Novaetas ne garantit ni un volume d'affaires ni la conclusion d'un contrat avec un Prospect.
16.2 L'Apporteur répond du dommage causé à Novaetas par une violation du contrat, notamment des articles 8, 9 et 11. Il la décharge des prétentions de tiers résultant d'une telle violation.
16.3 La responsabilité de chaque Partie est limitée au dommage prévisible, dans la mesure permise par la loi. Elle n'est jamais limitée ni exclue en cas de dol ou de faute grave (art. 100 al. 1 CO).
17. Dispositions finales
17.1 Intégralité. Le contrat et ses annexes expriment tout l'accord des Parties sur son objet et remplacent les échanges antérieurs.
17.2 Modifications. Toute modification du contrat, sous réserve de l'article 15, se fait par écrit (e-mail compris).
17.3 Cession. L'Apporteur ne peut pas céder le contrat ni les créances qui en découlent sans l'accord écrit de Novaetas.
17.4 Communications. Les communications se font à l'adresse e-mail indiquée en tête du contrat. Chaque Partie annonce tout changement de coordonnées.
17.5 Clause de sauvegarde. Si une disposition est nulle ou inapplicable, les autres restent valables. Les Parties la remplacent par une disposition valable aussi proche que possible de son but économique.
17.6 Droit applicable. Le contrat est soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois.
17.7 For. Pour tout litige, les tribunaux ordinaires compétents de Nyon (VD) sont seuls compétents, sous réserve de fors impératifs. Les Parties tentent d'abord de résoudre le litige à l'amiable.
17.8 Signature électronique. Le contrat peut être signé par signature électronique simple (Google Docs eSignature). Les Parties reconnaissent à cette signature la même valeur probante qu'une signature manuscrite pour le présent contrat.